Document précédent • S'abonner à cette recherche • Document suivant
Question de M. François Bonneau (Charente - UC-A) publiée le 22/02/2024
M. François Bonneau interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet de l'application qui est faite de la taxe sur les locaux commerciaux vacants.
Les textes prévoient en effet que les mairies, peuvent de leur propre initiative, instaurer chaque année une taxation sur les locaux commerciaux qui ne sont plus utilisés. Le but est d'inciter les propriétaires soit à relouer leur bien, soit à le vendre.
Cependant, cette mesure souffre de plusieurs limites. Tout d'abord la mise en oeuvre de la taxe, bien que décidée par la commune, dépend du service des impôts du département concerné qui en fait un examen en fonction des éléments adressés par le propriétaire et non des éléments factuels relevés par la commune. En ce sens, certains locaux peuvent être vacants depuis plusieurs années. C'est le cas dans la préfecture de la Charente. Dès lors que les propriétaires peuvent démontrer par un quelconque moyen que le bien a vocation à changer de destination ou bien que celui-ci fait l'objet de travaux, alors ils ne sont pas assujettis à la taxe.
D'autre part c'est l'appréciation qui est faite à long terme de ces éléments qui pose question. Certains biens sont vacants depuis plus de dix ans et la taxation n'a pas eu d'effet pour eux. En effet, les propriétaires apportent chaque année un justificatif de travaux minimes, une annonce de mise en vente à un prix bien au-dessus de celui du marché. Ainsi la véritable intention de rénover ou de vendre n'est pas contrôlée par services fiscaux.
Son cabinet lui avait été indiqué dès novembre travailler à ce sujet. Aussi, il souhaite connaitre quelles actions le Gouvernement compte mettre en oeuvre afin d'exercer un meilleur contrôle, peut-être en limitant l'exonération dans le temps, et pour permettre aux communes concernées de lutter contre les locaux vacants afin de redynamiser leur centre-ville.
- page 613
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Page mise à jour le